RÈGLEMENT R.V.Q. 553
Règlement sur l’acquisition d’une partie du lot 1 160 136 du cadastre du Québec située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles à des fins de rue publique
Avis de motion donné le 1er décembre 2003
Adopté le 15 décembre 2003
En vigueur le 12 février 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation d’une partie du lot 1 160 136 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles à des fins de rue publique.
Ce règlement prévoit une dépense de 40 258,75 $ pour l’acquisition de la partie du lot ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans, afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’acquisition à des fins de rue publique de gré à gré ou par voie d’expropriation d’une partie du lot 1 160 136 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, ultérieurement connue comme le lot 3 140 201 desdits cadastre et circonscription foncière, est ordonnée et une dépense de 40 258,75 $ est autorisée à cette fin. La parcelle du lot à acquérir est décrite au plan et à la description technique, minute 699 en date du 28 octobre 2003, de Benoit Couture arpenteur-géomètre de l’annexe I du présent règlement. L’estimation de cette dépense est détaillée à l’annexe II de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan et description technique, minute 699 en date du 28 octobre 2003, de benoit couture arpenteur-géomètre
ANNEXE II(article 1)
estimation détaillée de la dépense
acquisition d’une partie du lot 1 160 136 du cadastre du québec à des fins de rue publique
1.La parcelle du lot 1 160 136 du cadastre du Québec à acquérir à être ultérieurement connue comme le lot 3 140 201 du même cadastre, est requise en vue de l’ouverture d’une rue publique dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
2.Les composantes de la dépense relativement à l’acquisition de l’immeuble décrit à l’article 1, sont les suivantes :| 1º      coût d’acquisition du terrain | 20 000 $ |
| 2º      amélioration au sol | 3 800 $ |
| 3º      frais de déplacement de matériaux | 300 $ |
| 4º      réfection d’une entrée | 1 500 $ |
| 5º      indemnité pour pertes sur mobilier éducatif | 1 000 $ |
| 6º      frais d’installation d’une clôture | 1 500 $ |
| 7º      frais de pose d’une haie | 500 $ |
| 8º      autres dommages | 6 400 $ |
| 9º      taxes applicables | 5 258,75 $ |
| TOTAL | 40 258,75 $ |
Annexe préparée le 27 octobre 2003
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Gilles Gingras
Évaluateur agrée
Service de la gestion immobilière
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation d’une partie du lot 1 160 136 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles à des fins de rue publique.
Ce règlement prévoit une dépense de 40 258,75 $ pour l’acquisition de la partie du lot ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans, afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
